La jurisprudences de France - page 97798

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le centre communal d'action sociale d'Outreau représenté par son président en exercice ; le centre communal d'action sociale d'Outreau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son président en date du 14 décembre 1998 refusant de prononcer l'intégration de M. Roger X dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Roger X devant le tribunal administratif de Lille ; Il...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Bruno Dhalluin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-605 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bruno Dhalluin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-604 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux, avocat ; M. Frédéric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601599-9800934-9801297 du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 francs, au titre des frais non compris...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour la S.A.R.L X frères placages de l'Aliermont, ayant son siège social ..., par Me Leblay, mandataire liquidateur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991930 du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; La société anonyme à responsabilité limitée X frères placages...

Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9801078 du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 2001, qui ont déchargé M. et Mme Y des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils restaient assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Y les impositions litigieuses ; Vu le jugement attaqué ; Code C+ Classement CNIJ : 19-04-02-02 Le ministre de l'économie, des...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux, avocat ; Mme Martine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-1727 du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Mme Martine X fait valoir que l'administration n'a pas répondu à ses observations ; que...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1554 du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il a informé en temps utile les services fiscaux de Senlis de son désaccord et a présenté dans les délais son dossier au tribunal ; que sa demande est donc recevable ; qu'il subit...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Maryline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4526 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement S.D.A.P.L. du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement A.P.L. ; 2° d'annuler ladite décision du 29 juin 2000 ; Elle soutient que le couple...

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4042 du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Roncq ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que l'administration fiscale a pris contact téléphoniquement avec lui le 18 mars 1998 pour convenir à l'amiable du classement de son...