La jurisprudences de France - page 97764

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Nikaiadis l'autorisation, d'une part, d'étendre de 2 371 m la surface commerciale de vente de l'hypermarch...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé 49150, après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il l'avait saisi le 5 juin 2001 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection, à laquelle il a été procédé le 28 mai 2001, de M. Patrice de Y... en qualité de président du syndicat mixte intercommunal de...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS 54-03-01 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la tierce opposition formée à l'encontre de...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1998 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1994 du trésorier-payeur général de la Charente, en tant que...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Vu l'ordonnance, en date du 12 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001, présentée pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X...

26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAGGERBEDRIJF DE BOER, dont le siège est à Postbus 262, 3360 AG Sliedrecht, Pays-Bas ; la SOCIETE BAGGERBEDRIJF DE BOER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné, sur le...

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de la décision préfectorale du 15 octobre 2001 par laquelle le préfet du Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction de 5 ans du...

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APSYS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., la SOCIETE FONCIERE EURIS, dont le siège est ..., la SOCIETE FRANCAREP, dont le siège est ..., la SOCIETE SONAE IMMOBILIARA SGPS, dont le siège est Lugard do Espido Via Norte à Maia Portugal, représentées par leurs représentants légaux en exercice ; les SOCIETES APSYS...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" article L.521-3... Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de la chambre de métiers de l'Orne de prendre une position quant...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est à Péripole 114 à Fontenay-sous-Bois 94126, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 novembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle a...