La jurisprudences de France - page 97760

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 mars 1997, a accordé à la S.A. Mercier, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE ... Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant 6, résidence du Parc Belvédère à Ajaccio 20000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de pension ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIXHEIM Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIXHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 19 janvier et 11 février 2000 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS, dont le siège social est ... au Havre 76600, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE ANONYME HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 juillet 2000 par...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois sur la demande qu'il lui a adressée le 29 juin 2000 afin que le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 soit assorti d'un tableau d'assimilation en faveur des administrateurs civils retraités ; 2° enjoigne...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ronnakhan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bounmy X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE BASSIN DE THAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'avis du 19 septembre 2000 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, jugeant inadaptée la décision de son directeur excluant de ses fonctions pendant quinze mois Mme Irène X...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface commerciale de vente du supermarché exploité par cette sociét...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente de matériel électronique...