La jurisprudences de France - page 97756

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MERIEM X..., demeurant Y... Meriem, ... Inbi Aat à Salé Maroc ; Mme MERIEM X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1999 et 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y... El Miloud 24, rue El Ghazaouat à Ahfir 60050 Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TORISE, dont le siège est ... ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1999 et 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 14 mai 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la peine de l'interdiction...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1999 et 10 avril 2000, présentés pour M. Régis X..., demeurant au Moulin des Hirondelles, rue Pasteur, à Bethisy-Saint-Pierre 60320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° °d'annuler la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons et legs consentis aux associations cultuelles - Possibilité... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X, dont le siège est au ... ; la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de...

39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE... Vu 1°, sous le n° 216902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN GALOP, dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud 78170, L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT 92", dont le siège est 7, cottage Henri X... à Garches 92380, la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2000, présentés pour LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PROVENCE devenue S.A. CALLET ENTREPRISES, dont le siège est 3, Montée du Bonbonnier à Angles 30133 ; la S.A. CALLET ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 mai 1997 par lequel le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice...