La jurisprudences de France - page 97733

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 septembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de complément d'impôt sur le revenu...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR ... Vu, 1°, sous le n° 230224, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2001, présentée pour M. Abbas X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul général de France à Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2° après avoir déclaré nulle et non avenue la décision du 8 décembre 2000, d'ordonner le sursis...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DÉCHÉANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - EXISTENCE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 2 janvier 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne lui a concédé qu'une fraction de la pension de réversion à laquelle elle a droit du chef de son ancien mari décédé ; 2° annule la décision du 27 mars 2001 par...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2000-232 du 27 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux maîtres contractuels et agréés...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, annulé l'article 2 du jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... Vu le recours, enregistré le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la société Banque commerciale et de gestion Rivaud, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 247 473 F qui lui a été réclamée par commandement signifié le 11 septembre 1996, en sa qualité de caution de la société Franco-Suisse de Gestion ;Vu les autres...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... Vu le recours, enregistré le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant au chef de redressement abandonné en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Kheira X..., demeurant à 28 village Oeb, 04252 Blalla Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 23 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu motivé par les dégrèvements prononcés en cours d'instance, rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation 1° du jugement n° 94-3188 du 3 mars 1998 du tribunal...