La jurisprudences de France - page 97687

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lotfi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3° de condamner l'Etat à réparer le préjudice que lui a causé le refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 juin et 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu enregistré le 14 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare vouloir se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu, 1° sous le n° 222330 l'ordonnance en date du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelhamid X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 avril 2000, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Yamba X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Ouagadougou Burkina Faso a refusé de délivrer à l'enfant de M. X... un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de délivrer à cet enfant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, sous...

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., et Mme Denise X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 7 septembre 1994...

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilbert X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 septembre 1994 du sous-préfet de Montmorillon...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abbou X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 21 août 2000, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de...

49-03-06 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES... Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 13 mars 1999, présentée pour M. Patrick X... et tendant à : - l'annulation de la...