La jurisprudences de France - page 97676
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-15557
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er mars 2001, rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française le Territoire, ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine de Tahauku, situé commune de Hiva Oa Iles Marquises, appartenant aux consorts X..., ceux-ci, s'estimant également propriétaires de cette zone, ont assigné le Territoire pour qu'en soit ordonnée la mise sous séquestre en raison de l'existence d'un litige sérieux sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-15813
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de réévaluation du loyer - Recevabilité - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001, que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris la SIIHP a donné en location un appartement aux époux X... ; que le bail arrivant à expiration le 1er octobre 1997, la SIIHP a notifié aux preneurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16469
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois X 01-19.469 et G 01-16.893 ; Sur le second moyen du pourvoi n° X 01-19.469 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00980 que les époux X... étaient copreneurs d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M. X... est décédé en cours de bail, le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... afin que Mme X... soit autorisée à céder le bail à son fils Frédéric sur la parcelle ZT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16470
Sur le premier moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Absence de demande du bailleur dans le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 01-16.470 et H 01-16.892 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 01-16.470 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00979 que les époux X... étaient titulaires d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs de parcelles cadastrées ZK 42, 43 et 44, ZH 83, ZT 41 et ZT 42 ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16471
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-16.471 et J 01-16.894 ; Sur le second moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00977, que les époux X... et Thérèse Y... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mme Z... ; que M. Y... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts Y... ont assigné Mme Z... afin que Mme Y... soit autorisée à céder le bail à son fils Frédéric portant sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16472
Sur le 2e moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Conjoint du preneur participant à l'exploitation ou descendants du preneur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 01-16.472 et K 01-16.895 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 01-16.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00982, que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mme Y... ; que M. X... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16473 et suivant
1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Congé donné au seul conjoint survivant - Portée. 1° Une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-16.473 et M 01-16.896 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981 que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, co-preneurs solidaires de parcelles ZI.35, ZA.81 et ZT.40 appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16474
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-16.474 et N 01-16.897 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 01-16.474 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00978 que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs solidaires de la parcelle cadastrée ZB 42, appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997, puis ont demandé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16475
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 01-16.475 et F 01-16.891 ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 01-16.475 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00976 que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mme Y... ; que M. X... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin que Mme X... soit autorisée à céder le bail à son fils Frédéric portant sur les parcelles ZL 32 et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2003, 01-16836
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 31 juillet 2001, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle ZP 29, a envisagé de la vendre ; que des projets de vente ont été notifiés, les 21 septembre 1996 et 5 et 7 avril 1997 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre la SAFER ; qu'à chaque fois, Mme X... a fait connaître qu'elle renonçait à vendre cette parcelle dont il était précisé qu'elle était libre de toute occupation ; que, le 30 juillet 1998, un nouveau projet de vente a été notifi...
