La jurisprudences de France - page 97671
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 235623
08-04 ARMEES - DIVERS 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'annulation de la retenue pour logement qui lui a été appliquée pendant son séjour au Qatar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 236283
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X... sollicitait pour entreprendre des études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 237016
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande du 29 mars 2001 relative à la prise en charge par l'Etat d'un déménagement de Mont-de-Marsan à Bretagne-de-Marsan Landes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 237297
01-07-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DÉFAUT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, 238367
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée le 27 novembre 1985 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 97-902 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 238579
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - A OBLIGATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... 35009, représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES et la SA AMBULANCES HUET demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 238599
01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2003, 239589
66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14, place Louis Imbach à Angers 49100 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne le classement de l'établissement...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 février 2003, 239645
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... Vu 1°, sous le n° 239645, la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISSOT, dont le siège est 262, rue Joachim Murat à Cahors 46000 ; la SOCIETE TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement sis à Petit-Couronne 76650 en son annexe II " depuis 1973...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 241385
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, ensemble l'article 16 de...
