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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21296
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21307
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Membres d'une société coopérative - Personnel dirigeant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la SA Scop Isra, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les jetons de présence versés aux administrateurs au titre des années 1995 et 1996 au motif que les jetons de présence alloués à l'occasion d'un travail salarié constituaient un élément de salaire ; que la cour d'appel Grenoble, 10 septembre 2001 a débouté la société de son recours ; Sur le moyen unique, pris en ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21313
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... résultant de l'accident du travail du 12 juin 1997 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... résultant de l'accident du travail du 16 février 1981 ; Attendu qu'il résulte de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21317
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21318
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a reconnu qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21319
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... résultant de l'accident du travail en date du 27 février 1998 ; Attendu qu'il résulte de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21321
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 01-21323
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes de spectacles et mannequins - Boxeurs concourant pour un titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats de boxe a signé un contrat d'exclusivité avec la chaîne de télévision Canal + pour retransmettre les combats ; que ce contrat définissait l'enveloppe globale due par l'organisateur, le nombre...