La jurisprudences de France - page 97578

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 15 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une provision de 30 000 000 F au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ETAMPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 MF au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF, dont le siège est 8, place Aristide Briand à Elbeuf 76500 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la Compagnie générale des eaux de son domaine public, d'autre part, à ce que cette dernière...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... et pour l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT, NATURE, DEFENSE DU PATRIMOINE, dont le siège est la Close à Ruffigné 44660 ; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné, à la demande de M. Jean-Luc X, la suspension de l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2003 suspendant ce dernier de ses fonctions de brigadier de la paix ; 2° de rejeter la demande de suspension présentée par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-654 du 13...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a statué sur celles des conclusions de sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision prise par le receveur des finances de Saint-Denis d'engager des mesures de recouvrement aux fins d'obtenir le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2003 du ministre des sports confirmant la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre a mis fin au détachement...

Vu l'ordonnance du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. Yves A, a prononcé la suspension de la décision du 21 mai 2003 du Garde des sceaux rejetant sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues par l'article L. 241-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M...

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Monique X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2003 dudit ministre prononçant sa mutation sur le poste de conservateur des hypothèques de Bressuire Deux-Sèvres à compter du 1er juillet 2003 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Preuve -... : :