La jurisprudences de France - page 97562

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, ... ; la VILLE DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial statuant sur le recours formé par la société Mall et Market, a autorisé la modification d'un projet prévoyant la création dans le 6ème arrondissement de Paris, d'un ensemble commercial comprenant un magasin Fnac Digitale, et deux...

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2000, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour M. François X, demeurant ... par Me Roger, avocat ; Vu, la requête, enregistrée le 15 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2000, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour M. Y... , demeurant ... par Me A..., avocat ; Vu, la requête, enregistrée le 15 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 2000 et 17 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la commune de Saint Gobain, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Pourchez-Pourchez Behague ; la commune de Saint Gobain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite de son maire refusant, sur une demande de M. Y en date du 2 novembre 1995, de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances causées à ce...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Monsieur et Madame Philippe Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats J.P. et C. Sterlin ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1998, par laquelle le préfet du Nord leur a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 31 ha 76 a 16 ca, sise à Briastre, Neuvilly et Viesly ; 2° d'annuler ladite décision ; Ils...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats JP et C Sterlin ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1998, par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 36 ha 38 a 84 ca, sise à Briastre, Neuvilly et Viesly ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'elle n'a pas ét...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats J.P. et C. Sterlin ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1997, par laquelle le préfet du Nord a autorisé M. X à exploiter une superficie de 78 ha 31 a 76 ca, sise à Briastre, Neuvilly et Viesly ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'elle n'a pas été prévenue...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ... ; M. Joël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003342-005127 du 13 mars 2001 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de la défense de lui communiquer, d'une part, les mentions occultées sur les documents datant de 1989 le concernant et, d'autre part, le registre des punitions des sous-officiers du 94ème régiment d'infanterie pour les années 1988 et 1989 ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dutoit, avocat ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901483 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de ... ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs au titre des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme Guy X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99669 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Cressonsacq ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que les locaux à usage de laboratoire, de magasin de vente et de ferme auberge entrent dans le champ...