La jurisprudences de France - page 97531
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240663
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 mars 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le préfet de la Somme l'a déclaré tenu de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240724
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 10 août 2001 tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au corps des inspecteurs principaux de France Télécom, en ce qu'il prévoit un plafonnement des promotions par voie interne dans ce corps ; 2° d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 9 dudit décret dans un délai de 6 mois ; 3° d'assortir cette injonction d'une astreinte de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240938
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 241206
335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION - PARENTS D'UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, 241480
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 1er octobre 2001 refusant un titre de séjour à M. X, ainsi que l'arrêté en date du 16 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, 241481
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 1er octobre 2001 refusant un titre de séjour à Mme Y... , épouse Y, ainsi que l'arrêté en date du 16 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, 242250
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 10 août 2001 fixant le Sri-Lanka comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et dirigées contre la décision distincte...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, 242508
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Madikangué X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 242966
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant, Limoges cedex 87037 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 243184
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine du 28 juin 2001 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois, et d'autre part, au rejet des plaintes déposées...
