La jurisprudences de France - page 97394

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il fixe une durée de service pour les objecteurs de conscience des contingents 10/2000 à 6/2001 supérieure à celle applicable aux appelés militaires des mêmes contingents, d'autre part, en ce qu'il maintient des objecteurs de conscience sous les obligations du service national au-delà du 30...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zafiria X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse rythmique et de ballet délivré par l'école privée de danse rythmique-ballet Sofis Katsouli de Grèce aux diplômes requis pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - STAGE - FONCTIONNAIRES STAGIAIRES - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation de l'article 26 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié portant statut de l'Ecole normale...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 11 juillet 2002, présentés pour l'UNION DES BLESSES DE LA FACE ET DE LA TETE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION DES AMPUTES DE GUERRE DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES MULTIPLES ET...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juillet 2002, ainsi que les observations complémentaires, enregistrées le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. MERIDIA FRANCE, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DUBAILLE TRANSPORTS, dont le siège est Zone Industrielle à Fontaine-Notre-Dame 59400 ; la S.A. DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - NOTATION... Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du contrôleur général des armées lui attribuant sa notation pour l'année 2001, ensemble sa notation pour 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Tuileries Marley Betopan, dont le siège est ..., fût rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1985, à concurrence de 306 432 F de droits et...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A. Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin 97150, une réduction de 47 250 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle...