La jurisprudences de France - page 97302

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 juin 2000 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer le visa de court séjour qu'ils sollicitaient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITEBSK, dont le siège est ... 06570 ; la SOCIETE VITEBSK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2002 du maire de Saint-Paul s'opposant à une déclaration de travaux ; 2° de condamner la commune de...

Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2003, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 23 décembre 2002 présentée par M. X... X tendant à ce que soit annulée pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant les résultats du concours externe organisé, au titre de l'année 2002, en vue du recrutement d'un...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du c du I de l'article 2 de la décision du 17 juin 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoisons en tant qu'il se réfère à l'arrêté prévu par l'article R. 5263-2 du code de la...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fawaz X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en radiologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être exemptée de l'obligation de participer au service de garde ; 2° de statuer, le cas échéant, sur le préjudice qu'elle a subi ; 3° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 13 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire-droit, la communication des données le concernant figurant au fichier du Conseil d'Etat, de l'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat préalablement à la signature du décret attaqué et des conclusions du commissaire du gouvernement et, d'autre part, à annuler le décret n° 2001-583 du 5...