La jurisprudences de France - page 97301
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250159
Vu 1°, sous le n° 250159, la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant 1271 Secteur C à Meknès Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui octroyer un tel visa ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2° sous le n° 250217, la requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250184
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fadila X, élisant domicile au ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250280
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 8 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant la Yougoslavie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 250311
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte de 152,45 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé : - le jugement du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 21 février 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant la demande de M...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250366
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger aurait refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère et à ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250497
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250637
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 septembre 2002, présentée par M. Khemissi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Siham Chouabia, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 251255
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision du 16 février 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et d'autre part la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette première décision ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 251359
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mina B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 251923
Vu 1°, sous le n° 251923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE AUB, dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes 35033, l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS RENAUX ATMIR, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROMOTION DE LA DIALYSE A DOMICILE ARPDD, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL DE POITOU-CHARENTES AURA, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR...
