La jurisprudences de France - page 97299

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 octobre 1996 du tribunal administratif de Rennes, a limité à la somme de 60 627 F l'indemnité que le centre hospitalier universitaire...

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2001 fixant le pays à destination duquel M. Ramzi X doit être reconduit, jointe à l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal en tant qu'elle était dirigée contre...

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel serait reconduite Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 décembre 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MANCHE ; le PREFET DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid A et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kaddour X et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 25 janvier 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Arif B et de Mlle Erzebet A ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. B et Mlle A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafi X, domiciliée ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Darius X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la République centrafricaine comme le pays dans lequel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Faycal Y... et fixant le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...