La jurisprudences de France - page 97286

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation d'extension de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des Pyrénées-Atlantiques et de lui accorder la...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Iseste soit condamnée à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997 ; 2° de condamner la commue d'Iseste à lui verser la somme de 4.435.100 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1997 au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999 sous le n° 99BX02670, présentée par l'association le COMITÉ D'ACCOMPAGNEMENT DE L'URBANISME POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LE RESPECT ET L'AMELIORATION DES NORMES dont le siège est ... ; L'association le COMITÉ D'ACCOMPAGNEMENT DE L'URBANISME POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT , LE RESPECT ET L'AMELIORATION DES NORMES C.A.U.D.E.R.A.N. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900594 du 29 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1998 par lequel le maire de la...

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la Cour présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour : 1° annule partiellement le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 octobre 1999 rejetant sa demande d'annulation des décisions du 20 août 1997, 29 août 1997, 22 octobre 1997, annulant partiellement la décision du 20 octobre 1997, et rejetant sa demande indemnitaire ; 2° annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 1997 ; 3° annule totalement les décisions du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Midi-Pyrénées en date des 29...

Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2194 en date du 5 novembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a, à la demande de M. André Y, annulé la décision en date du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a statué sur le remembrement des propriétés de M. Y sis sur la commune de Prey, et l'a condamné à verser à M. Y la somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... , demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-228 en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1995 par lequel le recteur de l'académie de Lille a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 10 juillet 1995 ; 2' d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Lille du 22 juin 1995 ; 3' d'ordonner sous astreinte sa...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; par Me Meillier, avocat ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973109 en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement rural qui se sont déroulées sur le territoire des communes de Naves, Cagnoncles, Rieux-en-Cambrésis, Avesnes-les-Aubert et...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ... par Me Ducrocq, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1997 du maire de Templeuve lui refusant le permis de construire un hangar agricole ; 2° d'annuler ladite décision de refus ; 3° de condamner la commune de Templeuve à lui verser la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu le recours, enregistré le 7 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1170 en date du 3 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. André X et à Mme Claude Y les sommes de 360 855 francs en réparation des préjudices subis dans leur maison d'habitation et de 15 180,52 francs au titre des frais d'expertise ; 2' de rejeter la demande de M. X et Mme Y présentée devant le tribunal administratif de Lille ; Il soutient que le tribunal...

Vu la requête, enregistré le 11 août 2000 présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour MM. Paul X et Borja Y, demeurant ..., par la S.C.P. Rapparport-Hocquet-Medaksian ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le syndicat intercommunal à vocations multiples S.I.V.O.M. de la région havraise à leur payer la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice résultant de la résiliation, intervenue le 21 février 1996, de la convention du 16 novembre 1994 leur confiant une mission de contrôle architectural des...