La jurisprudences de France - page 97285

Vu 1°, la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus du recteur de l'académie de la Réunion du 27 mars 1997, de procéder à sa promotion rétroactive au choix ou au grand choix, ainsi que sa demande d'injonction et de réparation ; 2° d'annuler le refus du recteur de le promouvoir rétroactivement ; 3° de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel, évalué à 177.257,75F, ainsi que le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999 sous le n°99BX01690, présentée pour l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN, dont le siège est 11, Rue Jouvion à Limoges 87000 ; L'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95198 du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a accordé à M. et Mme X l'autorisation d'exploiter une porcherie au lieu-dit le Moulin du Roc sur la commune de Domps ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n°99BX01809, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. Jean X demande à la Cour : - A titre principal : 1° de réformer le jugement n° 97/0437 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse, l'a condamné conjointement et solidairement avec la compagnie du Store à payer à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse une indemnité de 1.163.919,62 F et à supporter la charge des frais de l'expertise s'élevant à 39.565,48 F, a...

Vu la requête enregistrée le 18 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui supprimant le versement de la part fixe de ses indemnités horaires pour travaux supplémentaires au cours des premier et second trimestre 1995 et de la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1995 rejetant son recours...

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 avril 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 1995 du président de l'université Michel de Montaigne l'affectant au service commun audiovisuel de l'université ; - annule la décision du 2 novembre 1995 ; - condamne l'université au paiement d'une somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 8 septembre 1999 sous le n° 99BX02174 ; La MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96/2987 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Y, de Mme X, de M. Z, de M. A, de M. B et de M. C, annulé l'arrêté en date du 1er octobre 1996 par lequel le préfet de l'Aveyron a approuvé le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l'Aveyron...

Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1999 et 1er février 2000 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X, demeurant ..., par M. Despax, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 16 septembre 1996 par laquelle le Centre hospitalier universitaire de Toulouse l'a placée en congé sans traitement et d'autre part de la décision en date du 18 juillet 1997 prononçant son licenciement à compter du 21 septembre 1996 ; 2° d'annuler ces...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Songhaï X, demeurant ... ; M. Songhaï X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de la Guadeloupe soit condamné à lui verser la somme de 71.600 F au titre des gardes et 30.000 F d'indemnité ; 2° de le condamner à lui verser la somme de 77.342 F correspondant aux indemnités de gardes qui lui sont dues pour la période allant de novembre 1991 à octobre 1992 ainsi que la somme de 30.000 F à titre...

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y, demeurant les ..., par Me Novo, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de Saint André de Double a décidé d'aliéner diverses sections de chemins ruraux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de Saint André de Double à lui payer la somme de 25.000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 décembre 1999 et le 13 juin 2000, présentés pour la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR ayant sont siège social à Lescar 64230 par Me X... ; la S.A DRAGAGES DU PONT DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré l'autorisation du 26 juin 1992 relative à l'exploitation de la carrière d'Iseste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet des Pyrénées-Atlantiques et...