La jurisprudences de France - page 97248

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2002 présentée par M. Lazhar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gilberte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Caseneuve a délivré un permis de construire à Mme Catherine Y... et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 5 décembre 2002 présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2002 présentée par M. Abdellah EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2002 présentée par M. Magdi Ghattas X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002 présentée par Mlle Zahia X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2002 présentée par M. Ferhat X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - FAUTE CARACTÉRISÉE... Vu 1°, sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2002 présentée par Mlle Jeanne Franklin X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2002 présentée par M. Abdoulaye X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...