La jurisprudences de France - page 97247

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001 présentée par M. Djamel X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2001 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégoire X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 2001 du conseil départemental de l'Hérault qui a refusé de l'exempter du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO ATLANTIS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION RADIO ATLANTIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 16 janvier et 4 avril 2001 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 octobre 1998 en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comit...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SNEP, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de la jeunesse et des sports n° 01-211 du 13 novembre 2001 relative à la notation des professeurs de sport et des agents non titulaires du secteur sport pour l'année 2001, ensemble son annexe 1, "grille indicative...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002 présentée par M. Mamba X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...

54-01-07-02-03-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lahcen X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2002 présentée par Mme Hakima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES CTIFL, dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 2 décembre 2002 présentés par M. Dembo X... et Mme Nasiré Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 7 décembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant leur reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2002 présentée par M. Petrica X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...