La jurisprudences de France - page 97245
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 232067
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au maintien de la dispense des services de garde qui lui avait été accordée en 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 février 2003, 232245
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2001 et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du maire de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 232646
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 janvier 2001 qui lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-Maritime à lui verser la somme de 20 000 F au...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 février 2003, 232753
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Théa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 233694
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUORUM EXIGIBLE... Vu 1°, sous le n° 233694, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau d'avancement au grade de président de section année 2001 établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom du requérant n'y figure pas ; subsidiairement, de l'annuler en tant...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 233985
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., maître de conférences à l'école normale supérieure de Lyon, , agissant comme mandataire de M. Hugo Y..., étudiant, ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'ils lui ont adressée et tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 234062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... Vu l'ordonnance, en date du 22 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yvan X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mai 2001 présentée par M. X... qui demande au juge administratif d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 234385
30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL... Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, élisant domicile au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de la recherche pédagogique INRP et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 235697
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS, dont le siège est RN ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande contenue dans sa lettre du 27 mars 2001 et tendant à l'abrogation, en...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 236230
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - NOMINATION D'UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seddik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande du centre hospitalier de Rouffach, a annulé le jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 26 avril 1999 par...
