La jurisprudences de France - page 97244

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIMELLES Cher, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PRIMELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SCADI, dont le siège est 1 bis, rue Lafayette à Alfortville 94140, représentée par son gérant en exercice ; la SARL SCADI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annul...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... Vu, 1°, sous le n° 223988, la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 janvier 1999 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu...

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7200 du 7 juin 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 8 novembre 1998 par laquelle le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la peine de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale femmes et...

55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 2000 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 15 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Centre lui a...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - SECTION... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 du conseil régional des Pays-de-Loire lui infligeant la peine de quatre...