La jurisprudences de France - page 97230
Page 97230 des 1 466 836 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA03253
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA02327
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA02345
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA02611
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA02713
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA02962
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA03121
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA03702
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société PARIVER, qui exerce une activité d'isolation et de pose de vérandas, fait appel du jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu correspondant au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA04026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que c'est à bon droit que le tribunal administratif a décidé que les conclusions de...
| France, Cour d'appel de Douai, 03 juillet 2003, 01/01216
SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas L'article 1214 du Code civil ne s'applique que dans les rapports de codébiteurs entre eux et non... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2003 * * * N° RG : 01/01216 Tribunal de Grande Instance DUNKERQUE du 13 Décembre 2000 REF : EM/MCH/MR APPELANTES SA A. représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me AUBRON substituant Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI SA X... représentée par ses dirigeants légaux représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Me Eric STEYLAERS, avocat au barreau de...
