La jurisprudences de France - page 97218
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| France, Cour d'appel de colmar, 06 décembre 2001, 2000/04540
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les désordres provoqués par un enduit recouvrant une façade sont du domaine de la responsabilité contractuelle de... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 2000/04540 Minute N° 2 M 1157.2001 Copies exécutoires à : Maîtres SENGEL, CROVISIER etamp; DUBOIS Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 6 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 DECEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller C. CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au...
| France, Cour d'appel de colmar, 06 décembre 2001, JURITEXT000006938972
ALSACE-LORRAINE - Donation immobilière - Révocation - Conditions - /JDF Doit être déclarée recevable, la demande tendant à la révocation... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW RG N 2 A 200001433 MINUTE N 2M 1148.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Maîtres SENGEL, CROVISIER etamp; DUBOIS Le 6 décembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06/12/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller C. CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononc...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 1999/5573
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - NULLITE En matière de cession de fonds de commerce, l'omission des... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 N° RG: 99/05573 Tribunal de Commerce VALENCIENNES du 20 Juillet 1999 APPELANTS: Monsieur Frédéric X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Maître HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES4MLPE Aide Juridictionnelle Totale numéro 591780020010040 du 12/01/2001 Monsieur Thierry X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jimmy Y... ... par la SCP CARLIER-REGNIER...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 98/05061
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Une ordonnance du juge-commissaire qui admet une créance mais dont le... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 APPELANTE Société de droit allemand S. représentée par SES DHUGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me MARIANI, avocat au barreau de PARIS INTIMES SA ETS R. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Maître S. ès qualités de représentant des créanciers au. redressement judiciaire de la SA P. et actuellement commissaire au plan de cession des Ets R. Représentés par Me NORMAND, avoué à la...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 99/04205
CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 APPELANTE La S.A. X... prise en la personne de ses représentants légaux Y... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame Hélène X... Y... par la SCP CARLIER-REGNIER avoués à la Cour Assistée de Me RUOL substituant Me G. COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES Aide juridictionnelle Totale numéro 591780020003198 du 28/04/2000 Monsieur David Z...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 99/05573
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 N° RG: 99/05573 Tribunal de Commerce VALENCIENNES du 20 Juillet 1999 APPELANTS: Monsieur Frédéric X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Maître HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES4MLPE Aide Juridictionnelle Totale numéro 591780020010040 du 12/01/2001 Monsieur Thierry X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jimmy Y... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me DUQUESNOY, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme GEERSSEN, Président de...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 décembre 2001, JURITEXT000006939066
BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - /JDF Il doit être sursis à l'exécution de la publication de la décision rendue par la... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.O.B RG: COB SAE 2/2002 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE UN et le SIX DECEMBRE , Nous, Christine PENICHON, conseiller à la Cour d'Appel de Paris, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 621-30 du Code Monétaire et Financier, Assistée de Martine JAGODZINSKI, greffier ; Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret n°90-263 du 23 mars 1990 modifié par le...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 décembre 2001, JURITEXT000006939067
a Il doit être sursis à l'exécution de la publication de la décision rendue par la Commission des Opérations de Bourse ayant prononcé une... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.O.B RG: COB SAE 2/2002 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE UN et le SIX DECEMBRE , Nous, Christine PENICHON, conseiller à la Cour d'Appel de Paris, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 621-30 du Code Monétaire et Financier, Assistée de Martine JAGODZINSKI, greffier ; Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret n°90-263 du 23 mars 1990 modifié par le décret...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 06 décembre 2001, 01/00139
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT R.G. N 01/00139 DU 06 Décembre 2001 AFFAIRE : S.A.R.L. BIOPHARMEX Société COPMED ART MEDICA C/ Société NEWFILL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés du Tribunal de Grande Instance de NIORT tenue le 08 Novembre 2001 par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, assisté de Madame X..., Greffier, a été appelée l'affaire suivante : ENTRE : DEMANDERESSES : S.A.R.L. BIOPHARMEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN, avocats associés...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 06 décembre 2001, 01/139
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon L'article L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, entre autres, que le... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT R.G. N 01/00139 DU 06 Décembre 2001 AFFAIRE : S.A.R.L. BIOPHARMEX Société COPMED ART MEDICA C/ Société NEWFILL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés du Tribunal de Grande Instance de NIORT tenue le 08 Novembre 2001 par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, assisté de Madame X..., Greffier, a été appelée l'affaire suivante : ENTRE : DEMANDERESSES : S.A.R.L. BIOPHARMEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...
