La jurisprudences de France - page 97194

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X, agissant en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Teinturerie du Pile, demeurant ..., par Me Lequint ; Me X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet du Nord lui ordonnant de consigner entre les mains du trésorier-payeur général une somme de 400 000 francs en vue de réaliser les travaux les plus urgents pour la remise en état du site de l'atelier de teinture sis ... et contre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, présentée par la société Entreprise de Bâtiment, de Transformation et de Modernisation E.T.B.M. demeurant au n° ..., par Me X..., avocat ; la société Entreprise de Bâtiment, de Transformation et de Modernisation E.T.B.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-369 en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la S.C.O.B., à verser au centre communal d'action sociale de Loison-sous-Lens une somme de 801 715,87 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1995, et...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Georges X dont le siège est 36, place du Progrès à Roubaix 59100 et pour Me Y en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société X, par Me Verdet, avocat ; ils demandent à la Cour l'annulation du jugement en date du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement a condamné la société X à payer à la société Z la somme de 50 000 francs ainsi que la condamnation de cette société au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Givenchy en Gohelle, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4378 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 2 octobre 1998 par laquelle le conseil municipal de Givenchy en Gohelle a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant que ce document classe en zone NA les parcelles AB 346 et AB 349 appartenant à la SCI de la Gohelle ; 2' de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A Arnaud, demeurant ..., par Me Vadunthun, avocat ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3855 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme X Louis, annulé l'arrêté en date du 19 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Bécourt a accordé un permis de construire une maison à usage d'habitation à M. Arnaud A ; 2' de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Lille ; 3' de condamner M. et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 novembre 2000, présentée pour le syndicat intercommunal Bihorel - Bois - Guillaume de la piscine Georges A... dont le siège est à la mairie de Bihorel, ..., par la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le syndicat requérant demande à la Cour : 1' de réformer le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité le montant des condamnations prononcées solidairement à l'encontre de la SCP d'architecture Japac et de la SA Auxiba à 405 407,20 francs 61 803,94 euros au titre des dommages et intérêts et à 4 000,00...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Y, dont le siège est 5, rue Saint-Just, Le Havre 76000, par Me Lacan, avocat ; la société Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 8 décembre 1995 ayant annulé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 22 septembre 1995 ; 2° d'annuler la décision...

Vu le recours, enregistré le 19 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2976 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Bernard X, annulé le certificat d'urbanisme négatif que le préfet de l'Oise lui a délivré en date du 22 juillet 1998 pour une parcelle cadastrée C n° 158 à Fontaine Saint Lucien ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Amiens ; Il soutient que le terrain de M. X n°est...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. René X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2175 en date du 30 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1998 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, ensemble la décision du 5 octobre 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, son...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Rouen 76101, par Me Sandrine Gillet, avocat, membre de la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le département de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré responsable des dommages subis par le jeune Loïs X lors de son séjour à l'établissement Y ; 2° de rejeter la requête de Mme...