La jurisprudences de France - page 97186

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Luchetta représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité, M. X, qui exerçait l'activité de...

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 sous le n° 99BX01623 au greffe de la cour présentée pour M. Edouard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le directeur de l'Institut national des appellations d'origine I.N.A.O. a procédé à son licenciement ; 2° d'annuler la décision de licenciement susvisée ; 3° de condamner l'Institut national des appellations d'origine I.N.A.O. à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C+ Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Luchetta représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants soutiennent que le vérificateur a, à l'occasion de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999 sous le n° 99BX01863, présentée pour M. et Mme Jules X, demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du département de la Réunion et de la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 399 550 F de dommages intérêts en réparation des préjudices subis par leur propriété ; 2° de condamner solidairement l'Etat, le département de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1999 sous le n° 99BX01956, présentée pour Me Jean-Gilles X..., demeurant ... agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. LOCATRANS ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1999 sous le n° 99BX02216 au greffe de la cour présentée par Mme Claudine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les deux mois de réduction de délai d'avancement qu'elle estime avoir perdus à l'occasion de son reclassement de l'ancien grade d'inspecteur central des douanes dans le nouveau grade d'inspecteur ; 2° de réexaminer sa situation administrative...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-06-02-01-01 C+ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts : Les prestations de publicité sont imposables en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999 sous le n° 99BX2567, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des exercices 1988 et 1989 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de prononcer le sursis à l'exécution du recouvrement des impositions litigieuses ; 4° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 13 000 F au...

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 2000 sous le n° 99BX02690 au greffe de la cour présentés par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1998 par laquelle le directeur de La Poste de la Réunion a établi sa notation au titre de l'année 1997 ; 2° d'annuler la décision du directeur de La Poste litigieuse ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 1 000 F en...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré au greffe le 10 décembre 1999 sous le n° 99BX02745 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 mai 2001 ; Le ministre demande à la cour de réformer le jugement, en date du 22 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Chantal X des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à hauteur de la somme de 116 089 F et de rétablir Mme Chantal X au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu de l'année 1994 en limitant le déficit commercial imputable sur les autres revenus catégoriels...