La jurisprudences de France - page 97185

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01624 présentée pour M. Henri X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01625 présentée pour M. Gérard X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01622 présentée pour Mme veuve Anne X et Mme Madeleine X, demeurant ... ; Mmes X demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01627 présentée pour le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC, dont le siège social se situe 11, place des Maronniers à Salignac sur Charente 17800 ; Le GFA du PRUNELAS et de MONTIGNAC demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac...

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 sous le n° 02BX00075 au greffe de la cour présenté pour M. Patrick X... demeurant Hôtel de La Chaumière , Chemin de la Chaumière à Matoury 97351 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 12 octobre 2001 par le tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du...

Vu le recours, enregistré le 14 février 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00374, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la S.A. Balsan des cotisations de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-06-02-01-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Y... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans sa requête introductive, la S.A.R.L...

Vu la télécopie enregistrée le 6 avril 1999 et le recours enregistré le 12 avril 1999 sous le n° 99BX00748 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a accordé à M. et Mme X la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1990 ; 2° de remettre à la charge de l'E.U.R.L. le...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que dans sa requête d'appel, M. X limite ses conclusions au bien-fondé du titre de recette ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement en tant qu'il a statué sur les mesures prises dans le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1999 sous le n°'99BX01285, présentée pour M.Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 mars 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, mise en recouvrement le 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de le décharger des impositions et pénalités litigieuses ainsi que des impositions primitives auxquelles il a ét...