La jurisprudences de France - page 97158

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fouzia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Cemalettin X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid A ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mourad A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Melun...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - DISPOSITIONS FIXANT LA... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision du 30 mars 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la peine d'interdiction d'exercer la...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2002, l'ordonnance en date du 8 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 23 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre charg...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 mai 2002 rapportant un décret du 14 juin 2001 en tant qu'il le naturalisait ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 et 26 août, 4 et 23 octobre et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP Boulloche, Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de...