La jurisprudences de France - page 97157

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté implicite ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... , révélé par sa décision du 22 mai 2002 plaçant l'intéressé en rétention administrative et lui a enjoint de délivrer à M. une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas ; 2° de rejeter les conclusions de la demande...

Vu la requête, enregistrée 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hela Ben Amor X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lazhar Ben Amor X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 février 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001, de nature à garantir les droits des personnes visés par les articles 35...

Vu l'ordonnance du 18 juin 2002, enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Larbi X, élisant domicile chez M. Sadek Benguendouz, demeurant ... ; vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 7 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. X, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, les décisions des 23 octobre 1998, 1er mars 1999, 16 avril 1999, 29 juin 1999 et 1er juillet 1999 par lesquelles le chef...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant chez Mme Y..., Y ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 27 mai 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle Houria A doit être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle tend à l'annulation de cette décision ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahoua X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...