La jurisprudences de France - page 97154

Vu, enregistrés les 3 octobre et 22 octobre 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le rejet de sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'barek X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 qui a confirmé le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 29 septembre 1992 fixant le point de départ de sa pension au 20 septembre 1990, date de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 20 avril 1999, rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour spondylarthrite ankylosante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Domaine du Fort - Bâtiment B, 212, montée du Fort à Six-Fours-Les-Plages 83140 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1995 rejetant sa demande de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid X, demeurant chez M. Y... X ... ; Mme veuve X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements en date du 20 mars 1997 et 12 mars 1998 par lesquels le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date...

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 février 2002 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Javier Ernesto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Lima Pérou a refusé de lui attribuer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'annuler la décision du 12 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Lima a refusé de lui attribuer un visa d'entrée...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus du ministre de l'éducation nationale de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DURÉE DU TEMPS DE... Vu 1°, sous le n° 246771, l'ordonnance en date du 30 avril 2002, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Albéric X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2002 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, présentée pour M. Albéric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'interprétation du décret du 25 août 2000 relatif...