La jurisprudences de France - page 97109

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, par Me Hanus, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 juin 1998 du maire d'Haubourdin et d'Hallennes-lez-Haubourdin refusant à la société X une autorisation de lotir ainsi que les décisions par lesquelles ces derniers ont rejeté les recours gracieux fournis à l'encontre dudit arrêté ; 2° de condamner la société X à lui régler la somme de 10 000 francs sur le...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bouchain, par la SCP Debavelaere-Becuwe-Thevelin, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1998 du maire de Bouchain refusant un permis de construire à l'association familiale des papillons blancs de Denain ; 2° de condamner l'association à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. et les époux Y, par la SCP Roffiaen-Le Fur-Villesèche, avocats ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 23 septembre 1998, au nom de l'Etat, par le maire de Limont Fontaine à M. X ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1164 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1998 du maire de la commune de Rocquigny en tant qu'il met à sa charge les travaux d'abaissement de la bordure du trottoir qu'il a été autorisé à exécuter à l'endroit de sa maison d'habitation située au ... ; 2' d'annuler l'arrêté du 6 février 1998 du maire de Rocquigny en tant qu'il met à sa...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... Z, demeurant ... et M. et Mme Y, demeurant ..., représentés par Me Panigel Nennouche, avocat ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-786 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par le maire de Fécamp à leur demande du 27 décembre 1997 qui tendait à ce que soit retiré le certificat de conformité délivré le 16 septembre 1997 au profit des époux A pour ce qui concerne la terrasse de la brasserie...

Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-3 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de la Seine-Maritime en date du 19 novembre 1998 en tant qu'il concerne les lots B et C de la parcelle ZB n° 27 située sur le territoire de la commune de ... et appartenant aux consorts X ; 2' de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Lille...

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X qui demande à la Cour d'assortir l'exécution de l'arrêt n° 99DA20203 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X qui fait valoir qu'il a été réintégré dans les cadres de la gendarmerie à compter du 28 mai 1997 ; Code D Classement CNIJ : 54-06-07 Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2002, présenté par M. X qui fait valoir que l'exécution de l'arrêt n°est que partielle et qu'il n°entend pas se désister ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2002, présenté par le ministre de la défense qui...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Valérie X, demeurant ..., par Me Meigné, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981968 en date du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare la commune d'Incarville et l'Etat responsables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 30 décembre 1996 et les condamne conjointement et solidairement à lui payer une somme de 24 312,55 francs en réparation de son préjudice matériel, une somme de 20 000 francs à titre...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Neubauer, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-5770 en date du 23 avril 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle la caisse maladie régionale du Nord, la mutualité sociale agricole et la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing ont décidé de suspendre la participation des caisses d'assurances maladie au financement de ses cotisations sociales pour une durée de six...

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Saïdou Mamadou X, dit Mamadou Saïdou, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-2334 en date du 12 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 24 juin 2002 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention 'retraité' ; 2' d'annuler la...