La jurisprudences de France - page 97072

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C 19-04-02-03-02 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - les observations de M. Y mandataire pour Mme X ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.57 du Livre des...

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Zamir Bandjee X, demeurant ... par Me Poitrasson, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de la SA Clinique Saint-Martin, annulé la décision du préfet de la Gironde du 14 novembre 1995 en tant qu'elle n'a pas pris en compte une formation dispensée par la société Sigems en octobre 1992 pour la somme de 41 510 F ; Il fait valoir : - que le jugement n'ayant pas été notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité, le délai d'appel reste ouvert et le présent pourvoi est...

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mlle Nathalie X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SNC LOCCAR, dont le siège est sis à Central Park à Jarry Rue Ferdinand Y... Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me X..., avocat au barreau de la Guadeloupe ; la SNC LOCCAR demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1994 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe portant rejet de sa demande d'agrément présentée au titre de l'article 238 bis HA III ter du code...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. Jean-Aimé X, demeurant ..., respectivement, par Me Greugny, avocat au barreau de Lille et par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1999 et 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. Didier X, demeurant ... respectivement, par Me Greugny, avocat au barreau de Lille et par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1999, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Jacques Cavalie ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Loon Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Cattoir, avocat ; la commune de Loon Plage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 3 septembre 1996 prononçant la radiation des cadres de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner M. X à lui payer la somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Marie-Louise X, demeurant ... et Mme Sophie X, demeurant ..., agissant en qualité d'ayants droit de M. René X, décédé ; Mmes X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2977 du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. René X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le commissaire central de Lille de prendre connaissance du dossier relatif à son...