La jurisprudences de France - page 97061

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Analie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETHICON SAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° d'annuler la décision du 17 juin 2002 refusant l'inscription dudit dispositif sur la liste des produits et prestations...

55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... Vu 1°, sous le n° 250163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113, rue des Trois Fontanot à Nanterre 92026, représentée par ses représentants légaux ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juillet 2002 annulant le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné Mme Halima Y, infirmière, à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE la...

Vu 1°, sous le n° 251469, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2002, l'ordonnance n° 0103301 en date du 7 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Marc X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2001, présentée par M. Marc X, domicilié ... ; il demande au tribunal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le...

Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 27 septembre 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers du département de la Haute-Savoie à l'égard de M. Bernard Z..., président du conseil général de la Haute-Savoie et président de l'Association...

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 16 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 3 février 2000 statuant définitivement sur les comptes de 1991 à 1996 de la Caisse de crédit municipal de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saadi A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant les Comores comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - CONDITIONS DE TRAVAIL - DROIT À DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT -... Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision du 14 mars...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé à compter du 1er janvier 2002 au 3ème échelon du second grade provisoire du corps des magistrats de l'ordre judiciaire avec une ancienneté conservée de 1 an, 1 mois et 6 jours ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...