La jurisprudences de France - page 97043

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02257 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97194 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société civile immobilière Gestion 4 le 13 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation...

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 4 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ..., Berkshire Grande-Bretagne ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé le renouvellement de son passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le quatrième protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi du 9...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouali A..., élisant domicile chez Me Alban Y..., avocat au barreau de Grenoble, demeurant Y ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 juillet 2002 par lesquels le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés...

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT - CFDT ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 2002, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT - CFDT dont le siège est ... 69003 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT - CFDT demande : 1...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 13 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 26 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... dans la mesure où il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sondy X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...