La jurisprudences de France - page 97016

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1999, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de payer contenue dans les actes de recouvrement diligentés par la recette divisionnaire de Pau pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, par avis de mise en recouvrement du 6 avril 1995, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; - de le décharger de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999 sous le n° 99BX02053, présentée pour la société CHANTECLAIR, société civile immobilière, dont le siège social est place du Général Leclerc à Anglet 64600, par Me Violante, avocat à Bayonne ; La société CHANTECLAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1999 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 24 avril 1992 au 31 décembre 1994 et du complément d'impôt sur le revenu auquel MM. X... et Jean-Bernard X...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Alain Garitey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99BX02483, présentée par l'association ECOLE DE LA VIE, dont le siège est à La Source Saint-Claud, Bonneuil Matours 86210, représentée par son président en exercice ; L'association ECOLE DE LA VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99BX02573, présentée par l'association ECOLE DE LA VIE, dont le siège est à La Source Saint-Claud, Bonneuil Matours 86210, représentée par son président en exercice ; L'association ECOLE DE LA VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du recouvrement de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 1999 sous le n° 99BX02668, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Sainte-Catherine la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre, à concurrence de 86 633 F en principal et 9 539 F au titre...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02837, présentée par M. et Mme Gustave X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 97/74 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Surin...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02865, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 98/204 en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 14 138 F, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; - de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée pour M. Dominique Y, demeurant ..., par Me BLAZY, avocat au barreau de Bordeaux ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-239 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du X de Cherbourg à lui verser une somme de 1 050 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son séjour dans cet établissement en octobre et novembre 1982 ; 2° de condamner le X de Cherbourg à lui verser cette somme et celle de 10 000 F au...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 février et 12 octobre 2000, présentés pour Mme Marie-Madeleine X, demeurant à ..., par Me BRIAND, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2007 du 17 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 par laquelle l'inspecteur du travail du secteur sud de la Vendée a autorisé son licenciement pour faute ; 2° d'annuler cette décision, ensemble la décision du ministre du travail rejetant implicitement le...