La jurisprudences de France - page 96989

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 avril 2000 et 9 février 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée Sodinel, représentées par Me X, es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, par Me J.F. Monvoisin, avocat ; la société à responsabilité limitée Sodinel demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 98528 en date du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au deuxième trimestre de l'année 1991 d'un montant de 698 623 F ; 2'' de prononcer le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée pour M. et Mme Eric X demeurant ..., par Me M. Desurmont, avocat ; M. et Mme Eric X demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-2611 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande, d'une part, en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et, d'autre part, en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2'' de prononcer les décharge et...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Z... , demeurant ..., par Me Pascal Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701515 - 9800362 du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ; Elle soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que, durant les années litigieuses, elle a...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Johnny X, demeurant ... ; M. Johnny X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800598 du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance par l'administration fiscale, a rejeté le surplus des conclusions de ladite demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre années 1993 à 1995 ; 2° de lui...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800168 du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondante, soit 10 941 francs, assortie des intérêts moratoires ; Il soutient que le jugement...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège est situé ... 62, représentée par son directeur en exercice, par Me Christian X..., avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de Calais demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900007 et 9902515 du 11 juillet 2000 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance par l'administration...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. et Mme Philippe X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-423 et 98-424 en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Ils soutiennent qu'en vertu de la jurisprudence et de la doctrine administrative...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3003 en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; M. X fait valoir qu'ont été démontrées la nécessité, la réalité et la fréquence de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail ; que les frais de transports déclarés ont été calculés...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour M.A... X, demeurant ..., par Me Sudara, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2558 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que si sa rémunération normale, en qualité de professeur invité par l'université de Valenciennes du 10 janvier au 16 février 1995, s'inscrivait dans les traitements et salaires à déclarer, les sommes qui lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour le groupement d'intérêt économique Copenor dont le siège est à Mardyck Nord, route des dunes, par Me C. X..., avocat ; le groupement d'intérêt économique Copenor demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 99-1625 en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2...