La jurisprudences de France - page 96988

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mars 1999, sous le n° 99BX00689, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du président de l'université des Antilles et de la Guyane du 14 décembre 1994, rejetant sa demande d'inscription au D.E.A. géopolitique-relations internationales, et du 20 juin 1996 rejetant sa demande de fixation d'une date de soutenance de mémoire, de délivrance de ses notes...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de la caisse des dépôts et consignations notifiée à M. X le 21 novembre 1996, liquidant la pension de retraite de ce dernier en fonction des rémunérations qui lui étaient allouées en tant que chef d'équipe de catégorie B, ensemble la décision de son département du 21 janvier 1997 rejetant le recours gracieux...

Vu, enregistrée le 2 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour le SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est ..., par Me Patrice X..., avocat au barreau de Limoges ; Le syndicat requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Nieul, annulé la décision de son bureau en date du 26 novembre 1998 relative à l'extension du réseau de distribution d'énergie électrique ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : 29-04 C...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération de l'assemblée générale de la Chambre de métiers de la Réunion en date du 9 juin 1997 portant approbation du budget rectifié de cet établissement et contre ce budget ; 2° d'annuler ledit budget rectifié ; 3° de condamner la chambre de métiers de la Réunion à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais de procès ainsi que la somme de 200 F en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1999, présentée par M. Bernard X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 octobre 1996, portant refus de modifier le coefficient de majoration retenu pour liquider sa pension de retraite ; - d'annuler la décision du ministre ; - d'enjoindre au service des pensions des armées de revoir son dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1999, sous le n° 99BX01651, présentée pour M. Jean-François X demeurant ... et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST dont le siège social est 42 rue de Lalande 33000 Bordeaux, représenté par son président en exercice, par la SCP Delom-Maze, avocats ; M. X et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU SUD OUEST demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de sursis à exécution de la délibération du conseil...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision du 1er juillet 1998 du ministre de la défense portant refus de réviser le montant de sa pension de retraite ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; ...................................................................................................... Classement CNIJ : 48-03-01 C Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par M. Gilles X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 juin 1999, portant refus de revaloriser le coefficient de majoration retenu pour la liquidation de sa pension de retraite ; - d'annuler la décision du 12 juin 1999, précitée ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 48-03-01 C Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999, présentée pour M. Joseph Théodore X, demeurant ..., par la selard David Hoarau - Mathieu Girard, avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 28 juin 1994 lui refusant la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens, à lui payer la somme de 8 000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour M. et Mme Henri X demeurant ..., par Me E. Obadia, avocat ; M. et Mme Henri X demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 9787 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la notification de redressements est insuffisamment motivée au regard de...