La jurisprudences de France - page 96987
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| Vu, enregistré le 13 juin 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 28 mai 1999 astreignant Mme X à résider dans le département de la Somme ; 2° de rejeter la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-04-01 C 335-02-02 335-02-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par Mme Veuve Y X... née Z Salia demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 48-03-07 C 54-06-02-01 54-06-05-09 Vu les...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 24 août et 27 décembre 2000, présentée pour M. Nécati X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Denjean-MC. Etelin -C. Etelin, avocats au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du département de la Haute-Garonne du 16 octobre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la Haute-Garonne ; 3...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2000, présentée par Mme X... née Y demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 octobre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2001 et complétée le 1er mars 2001, présentée par Mme Veuve Y Mohamed née Z demeurant ... ; Mme Veuve Y Mohamed demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2001, sous le n°00BX00431, présentée pour la commune de VENDAYS-MONTALIVET, représentée par son maire, par Me Delthil, avocat ; La commune de VENDAYS-MONTALIVET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de VENDAYS-MONTALIVET en date du 4 septembre 1998 et l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 20 000 francs en réparation du préjudice ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2001, présentée par Mme X née Fatima Y demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, à l'obtention d'une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; - de la renvoyer devant l'administration pour...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2001, sous le n° 01BX2402, présentée par Mme Fahiza X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Haillan en date du 21 novembre 2000 ordonnant l'hospitalisation provisoire d'office de M. Y, son concubin ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
Vu, enregistrés les 10 décembre 2001 et 15 mars 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CNC, dont le siège est 12 rue de Lubeck, 75016 Paris, représenté par son directeur général, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CNC demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 12 juillet 1994 et sa décision implicite résultant du silence gardé sur la demande d'autorisation d'exploitation dans le secteur non commercial présentée le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Jean-Michel X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SARL CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU PIBESTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du préfet du département des Hautes-Pyrénées du 7 mai 1999 refusant de retirer l'agrément accordé à la SARL Alonso contrôle technique et de lui...
