La jurisprudences de France - page 96981

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Prise en charge avant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mars 2000, n° 2000-01788, qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière CEGI la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assuré dommages-ouvrage couvert en plus par la garantie de livraison prévue par l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mars 2000, 2000-02084, qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière CEGI la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mars 2000, 2000-02710, qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière CEGI la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mars 2000, 2000-02711, qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière CEGI la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation...

VENTE - Immeuble - Vente par acte sous seing privé - Publicité très postérieure - Inscription d'une hypothèque sur l'immeuble vendu par un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2002, que, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 1978, les époux X... ont vendu des parcelles de terre à l'auteur de M. Y... ; que par arrêt irrévocable, en date du 8 janvier 1998, la cour d'appel de Lyon a constaté l'accord conclu entre les parties et dit qu'elles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 avril 2002, que la société civile immobilière SCI Appert a confié la réalisation de travaux, exécutés d'août à fin octobre 1996, à la société Espaces verts Travaux publics EVTP ; que celle-ci a sous-traité une partie de ces travaux à la société Travaux publics Angevins TPA qui est intervenue sur le chantier en août 1996 ; que le liquidateur de la société TPA a fait assigner la SCI Appert en paiement des sommes correspondant au montant des factures de travaux exécutés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134, que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société BNP Paribas Lease Group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est dès lors soumis aux mêmes conditions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et Mme Marie-Thérèse Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental de l'équipement de...

MANDAT - Mandant - Obligations - Exécution des engagements contractés par le mandataire - Intervention d'entrepreneurs comme co-traitants sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 2002, que, pour la construction d'un immeuble collectif, dont la société HLM Habitat Marseille Provence était maître de l'ouvrage, la société SPIE Citra Sud Est SPIE est intervenue pour le lot gros oeuvre et la société Compagnie générale d'applications ascenseurs CG2A pour...