La jurisprudences de France - page 96970

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y, ressortissant marocain, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du Consul général de France à Casablanca en date du 17 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Vu la requête enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M...

Vu la requête enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

Vu la requête enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'a muté d'office à la direction de l'agriculture de la Guadeloupe ; 2° de suspendre l'exécution de cet...

Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kizaza A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu, la requête enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Derou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mustafa X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la procédure de recouvrement de rappels d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X au titre de l'année 1998 et du foyer fiscal formé par lui et son épouse au titre des années 1999 et 2000 et à la levée de tous les actes de...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du tribunal de première instance de Papeete et de convoquer...

Vu la requête enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mohamed Mory A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par...