La jurisprudences de France - page 96956

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. X ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean X, demeurant ... tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la liste des candidats admis au premier concours...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2° de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser sa décision n° 201878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane C la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions de Mlle C tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, l'ordonnance en date du 23 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, dont le siège est ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 4 juin et 12 juillet 1999, présentés par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE ; l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE demande : 1° l'annulation des décisions...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, au conseil national de l'Ordre des médecins de l'autoriser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à faire...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de reconduite à la frontière que révèlerait son placement en centre de rétention administrative ordonné par le préfet de l'Isère, le 29 août 2002, en exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 mars 2003, présentés par M. Jean-Marc X, demeurant ... et M. Marc Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1° la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs de 2ème classe des services pénitentiaires session 2003 ; 2° l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 février 2003 fixant cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... et Mlle Sandrine Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1987 modifié, au recrutement année 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence, la...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu le recours, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SA Tekelec Airtronic, suspendu l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 21 février 2003 par le receveur des impôts...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclaré conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...