La jurisprudences de France - page 96952

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2001 par laquelle le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis-et-Futuna a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 28 juin 2000 prononçant son rapatriement sanitaire définitif et la décision du 17 novembre 2000 prononçant sa remise à disposition du ministère de l'éducation nationale, ainsi que ses demandes relatives au versement de son traitement et à la...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 29 avril 1994 du directeur du centre hospitalier spécialisé Marchant l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans ; 2° de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à payer à la SCP Delaporte-Briard la somme de 1 220 euros 8 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS, INDUSTRIELS DU PAYS D'ARGONNE CHAMPENOISE CAIPAC, dont le siège social est à la mairie de Sainte-Ménehould 51800, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 février 2001 accordant à la SA Codism l'autorisation préalable en vue de l'extension de 1 094 m² à 1 745 m² du supermarché Super U qu'elle exploite à Sainte-Ménehould, d'autre part...

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 26 novembre 2001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS dont le siège social est 3, avenue Victoria, à Paris 75004, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à verser...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juillet 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1994 du préfet de la Vienne autorisant M. Y à exploiter 10,76 hectares à Champigny-le-Sec, ensemble la décision du préfet du 1er...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2001 par laquelle le directeur du centre national de la recherche scientifique lui a fait part de la délibération par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01 ouvert en 2001 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe, n'a pas retenu sa candidature ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit concours et les nominations subséquentes ; 3° de condamner le centre national de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renato X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juin 2001 annulant le jugement du tribunal...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1991 par le directeur de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet Côtes-d'Armor et à la condamnation dudit...

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 novembre 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Belarbi A sera reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...