La jurisprudences de France - page 96931

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES qui demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à verser aux époux Y la somme de 1 317 511 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1996, à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice moral ; - à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement...

Vu, enregistrés, le 4 mai 1999 et le 17 octobre 2000, le 21 juin 2002 et le 2 décembre 2002, la requête et les mémoires présentés par M. Jean X demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 septembre 1991 et du 15 avril 1996 par lesquelles le directeur général des impôts a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; - d'annuler les décisions attaquées ; - d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; - de lui accorder réparation de son préjudice...

Vu, enregistrés, le 4 juin 1999 et le 4 octobre 1999 la requête et le mémoire présentés par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ... 07 SP, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés en date du 29 novembre 1996 par lesquels le Préfet des Landes a fixé d'une part la liste des espèces classées nuisibles et d'autre part les modalités de destruction à tir de ces animaux ; - de rejeter la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages devant le tribunal administratif de Pau...

Vu la requête enregistrée le 26 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 juin 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 septembre 1996 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn excluant les parcelles cadastrées sous les no 81004 DH 4, 5, 7, 8, et 9 du calcul des aides compensatoires auxquelles il peut prétendre au titre de l'année 1996, d'autre part, à l'annulation dans...

Vu, enregistrée, le 3 septembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X ont été assujettis au titre des années 1987 à 1990 ; - de remettre à leur charge les impositions litigieuses ; - subsidiairement de mettre à leur charge la somme de 124 200 F non contestée au titre de l'année 1990...

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ... par Me Maurice- Christian Bergerès, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-2999 du 22 juin1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde a exclu plusieurs hectares de ses terres des paiements compensatoires et mis à sa charge des pénalités financières ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 10 septembre 1999 et le 29 août 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Lucien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-2165 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à annuler l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1997 par lequel le préfet de l'Ariège a fixé au 1er janvier 1997 la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite agricole qui lui a été attribuée ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ledit article ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 876 Francs...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X demeurant à ..., par Me Rouet-Hemery, avocat au barreau de Le Blanc ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 94-58 du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et l'Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles A.D.A.S.E.A. du département de l'Indre à lui verser une indemnité de 500 000 Francs en réparation du préjudice résultant de la déchéance de ses droits à l'aide au retrait de terres arables ; 2...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 16 septembre 1999 et 31 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme Richard X, agissant en leur nom personnel et pour le compte de leur fille mineure, Myriam, M. Charles X et M. Gérard X, leurs fils majeurs, demeurant ensemble ..., par Me Philippe Clerc, avocat au barreau de Limoges ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-425 du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice moral subi par...

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la BANQUE POPULAIRE CENTRE-ATLANTIQUE, dont le siège est BP n° 900 à Niort Cedex 79009 ; la BANQUE POPULAIRE CENTRE-ATLANTIQUE demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987 et 1989 ; 2 prononce la réduction des impositions contestées...