La jurisprudences de France - page 96908

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001 et les mémoires ampliatifs enregistrés le 7 mars 2001 et le 2 décembre 2002, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., M. Khaddouji B demeurant ..., Mme Saadia X demeurant ..., Mme Marianne Y demeurant ..., Mme Véronique Z demeurant ..., Mme Evelyne C demeurant ..., M. Jean-Pierre D demeurant ..., M. Jean-Jack E demeurant ..., M. Bruno F demeurant ..., M. Olivier G demeurant ..., M. Jean-Paul H demeurant ..., M. José I demeurant ..., M. Gilles J demeurant ..., M. Bruno K demeurant ..., M. Marc L demeurant ..., M. Pascal M demeurant ..., et Mme Michèle N demeurant...

Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, concluant à l'annulation du jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 22 janvier 1998 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 17 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'accorder à la société Valéo Vision l'autorisation de licencier pour motif économique M. Christian G, M. Khaddouji Y, Mme Saadia Z, Mme Marianne A, Mme Véronique B, Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack H, M. Bruno E, M. Olivier L, M. Jean-Paul N, M...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne Y demeurant ..., par Me Astima, avocat, membre de la S.C.P. Astima Chatenet Join-Lambert, avocats associés ; Mme Anne Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 17 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Borest a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2° de condamner la commune de Borest a lui verser la somme de 10 000 francs sur le...

Vu l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant sa notification, exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 1er février 2001 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Etat à verser la somme de 6 120 euros à M. et Mme X... -moucheron et M. et Mme Y... -poure ; Vu la demande, enregistrée le 18 août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Y, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. Daniel Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1881 du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble de ses retraits de points et la perte de validité consécutive de son permis de conduire et à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de lui restituer son titre de conduite et de...

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2002, présentés pour la société anonyme Alteam, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la société anonyme Alteam demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-849 et 99-1854 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle le syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise a implicitement rejeté sa demande...

Vu le recours, enregistré le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2370 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la société D.E.P.A. et de Me X, administrateur judiciaire, l'arrêté du 20 mai 1998 par lequel le préfet de la Somme a enjoint à la société D.E.P.A. de consigner une somme de 350 000 francs entre les mains du comptable public et la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; Il soutient que le préfet...

Vu l'ordonnance en date du 13 février 2002 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Criqui, avocat à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-45 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Eure lui a enjoint de...

Vu le recours, enregistré le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5541 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à Mme Félix X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de confirmer que l'intéressée ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000 ; Code D Classement CNIJ : 19-08-01 Il soutient que Mme Félix X ne peut bénéficier de l'exonération...

Vu le recours, enregistré le 2 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5534 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à M. Lucien X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de confirmer que l'intéressé ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000 ; Code D Classement CNIJ : 19-08-01 Il soutient que M. Lucien X ne peut bénéficier de l'exonération de la...