La jurisprudences de France - page 96843
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248093
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - REQUÊTES D'APPEL - DÉLAI - RÈGLES RELATIVES AUX DÉLAIS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE F-B, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE F-B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour tardiveté sa requête dirigée contre le jugement du 6 novembre 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248235
54-08-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RÈGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Requête dirigée contre une décision ministérielle... Vu l'arrêt en date du 20 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe la cour administrative d'appel de Nantes le 23 septembre 1998, présentée par Mme demeurant à la cour d'appel de Caen à Caen 14052 et tendant : 1° à ce que soit annulé le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248238
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248249
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES, dont le siège est ... ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 248277
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 31 mai 2002 fixant l'Ukraine comme pays de destination de la reconduite de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 248362
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Julienne Kanmeni X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Kanmeni X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 248396
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abbas X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 248410
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdul X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248814
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2002 et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, agissant par son président en exercice, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75008 ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248854
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...
