La jurisprudences de France - page 96841

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision rendue le 9 juin 1999 par la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à obtenir une pension à un taux supérieur à 35 % ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 236 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a réformé le jugement du tribunal des pensions de l'Isère du 6 novembre 1997 et a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a infirmé le jugement du 7 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Moselle et a confirmé la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour gonarthrose du genou gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... Maria X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de veuve de militaire en application de l'article 43 du code des pensions militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement en date du 16 mai 1997 par lequel le tribunal département des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 4 octobre 1995 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentés par X... Zahra X, veuve Ej-Jilali Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1999 du tribunal départemental des pensions du Loiret qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, a jugé que les infirmités constatées sur les genoux de M. X n'étaient pas imputables à un fait de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...