La jurisprudences de France - page 96798

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Sauvegarde Environnement à Belle-Eglise, dont le siège est 23, boulevard de Belle-Eglise à Belle-Eglise 60540, par Me Demeure, avocat ; l'association Sauvegarde Environnement à Belle-Eglise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1731 du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 1997 par lequel le maire de Belle-Eglise a accordé à la société Sofidef une autorisation de lotir ; 2° d'annuler l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Marc Y, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-0028 du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Lambersart à lui verser une indemnité de 4 411,72 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement avant le terme de son contrat ; 2° de condamner la commune de Lambersart à lui verser une somme de 12 411 euros, accompagnée des intérêts au taux légal à compter du 29...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 sous le n° 02DA00178 et le mémoire ampliatif enregistré le 23 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland M, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001770 et n° 001771 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Saint-Michel et de quinze conseillers municipaux les décisions en date des 10 mai et 2 juin 2000 par lesquelles M. M, premier adjoint présidant le conseil municipal en l'absence du maire empêché, a retir...

Vu 1° la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n°02DA00179, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, présentés pour M. Roland X, par Me Broutin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001294 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Michel en date du 10 avril 2000 relative au recrutement d'animateurs pour les petites vacances scolaires et les journées récréatives ; 2° de déclarer inexistante cette délibération ; 3° d'annuler la...

Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02DA00182, le 28 février 2002, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001872 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une délibération en date du 30 juin 2000 du conseil municipal de Saint-Michel autorisant le maire à représenter la commune en justice ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Saint-Michel à lui payer...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Droit au Vélo, dont le siège est 23, rue Gosselet à Lille 59000, représentée par son président ; l'association Droit au Vélo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1107, 98-1947, 98-1948 et 98-1950 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations n° 72 en date du 6 février 1998, n° 56, 64 et 69 en date du 10 avril 1998 du conseil de la communauté urbaine de Lille portant respectivement réaménagement de la rue du...

Vu le recours, enregistré le 12 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2203 du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 juillet 1997 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1997 rejetant les demandes d'indemnisation présentées par la société Transports Frigorifiques Européens et a condamné l'Etat à verser à cette dernière une indemnité de 10 095,78 euros...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 juin 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par Me Pillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-364 en date du 19 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'hémiplégie droite survenue à l'occasion d'une intervention chirurgicale réalisée le 15 mai 1995 ; 2° de condamner le défendeur à lui verser la somme globale de 248 180,61 euros en réparation des différents...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., Mme Anne Y, demeurant ... et M. Z, demeurant ..., par Me Philippe Berléand, avocat ; Mme Pascale X, Mme Anne Y et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2955 du 11 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1998 par lequel le préfet de l'Oise a enregistré la déclaration d'exploitation de la pharmacie des Portes de Paris ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la S.N.C. Pharmacie...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Lavergne, avocat, pour l'office national d'études et de recherches aérospatiales, représenté par le directeur de l'institut de mécanique des fluides de Lille, dont le siège est 5, Bd Paul Painlevé à Lille cedex 59045 ; l'office national d'études et de recherches aérospatiales demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a...