La jurisprudences de France - page 96797

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 sous le n° 01DA00165, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland X, par Me Broutin, avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1541 en date du 14 décembre 2000, modifié en raison d'une erreur matérielle par une ordonnance du président du 5 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel en date du 10 avril 2000 portant adoption du budget primitif de la commune pour l'année 2000 ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 avril 2000 du conseil de la communauté de communes du Clermontois, en tant qu'elle étend aux salariés sous contrat d'apprentissage le bénéfice de la prime annuelle du personnel, ensemble la décision en date du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la communauté de communes du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 20 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner la restitution de la somme de 3 175 francs ; Il soutient que le jugement du tribunal ne s'est pas prononcé sur la différence de 5 896 francs ; que cette...

Vu 1° la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00360, présentée pour la société anonyme Envergure, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société Envergure demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902409 et 9905223 du 21 décembre 2000 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803036 du 6 mars 2001, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au réglement du contentieux qui l'oppose à son employeur en raison de la déchéance de ses droits au service actif ; 2° de faire droit à sa demande et de le rétablir dans ses droits au service actif ; Il soutient que le décret du 1er août 1990 ne pouvait autoriser son intégration automatique dans le cadre d'agent administratif de 2ème classe, alors...

Vu 1° la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00475, présentée pour la société à responsabilité limitée Lezennes Cambrai Invest Hôtels, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société Lezennes Cambrai Invest Hôtels demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800976-9904450-9904452-9904457 du 1er mars 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière...

Vu 1° la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00482, présentée pour la société en nom collectif Invest Hôtels Restaurant Reims Lunéville Roncq, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société en nom collectif Invest Hôtels Restaurant Reims Lunéville Roncq demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000679 du 1er mars 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... par Me Foulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la société Atelier de Technologie des Systèmes A.T.S. ne constitue pas le transfert d'une activité préexistante mais est une entreprise nouvelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 juin 2001 sous le n° 01DA00620, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée S.A.R.L. Ambroise , dont le siège social est situé zone des coutumes à Guichainville 27930, par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-727, en date du 13 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération syndicale en date du 23 décembre 1998 par laquelle le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Fontaine-la-Soret a approuvé la délégation de service public d'adduction en...

Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701205 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Roland X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X ; Il soutient que l'administration peut sans entacher d'irrégularité la procédure, demander des...