La jurisprudences de France - page 96791
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01329, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par Me Duverneuil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a procédé aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy étendues au territoire de la commune de Villefranche de Rouergue en tant que celles-ci concernaient son compte n° 72 ; 2...
Vu, enregistrée, le 19 juin 2000, la requête présentée pour la SARL LAHER JEAN ET FILS, dont le siège social est ..., par Maître Jean X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard appliqués sur des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge desdits intérêts ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000, sous le n° 00BX1559, la requête présentée pour M. Henri-Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Cayenne en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 et qu'il a limité à 5 000 F la somme qu'il a condamné l'Etat à lui payer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
Vu la télécopie enregistrée le 12 juillet 2000 et la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n° 00BX01576 au greffe de la cour, présentées pour la S.A.R.L. COGEREBAT dont le siège social est 30 rue Sarda Garriga, Le Tampon 97430 ; La S.A.R.L. COGEREBAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 avril 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées et la décharge des...
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00BX01739, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé à la demande de M. X la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 24 juin 1997 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X...
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BERNAD anciennement DELTA INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIÉTÉ BERNAD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour un montant de 150 992 F qui lui ont été réclamés au titre de la période expirant le 31 décembre 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14...
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 sous le n° 00BX01804 au greffe de la cour, présentée par M. Michel U, demeurant ... ; M. U demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 et 23 avril 1998 du préfet de la région Midi-Pyrénées nommant les membres du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a refusé de retirer...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2000, sous le n° 00BX01810, la requête présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ; ................................................................................................................... Classement CNIJ : 19-04-01-04-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000, la requête présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES DOMAINES PICORON-DAVID situé à Verrieres 16130 ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES DOMAINES PICORON-DAVID demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge de cette imposition ; - de condamner l'Etat à supporter les dépens...
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 2000 sous le n° 00BX01842, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1992 et condamné l'Etat à lui verser 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu dont la décharge a été prononcée par les premiers juges ; 3° de...
