La jurisprudences de France - page 96780

Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable son recours formé contre le jugement en date du 18 juillet 2002 du tribunal administratif de Lyon annulant l'arrêté du 24 juin 1999 pris par le recteur de l'académie de Lyon et prononçant la radiation des cadres de Mme Jacqueline X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 26 décembre 2002 tendant à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 28 janvier 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

Vu, 1° sous le n° 253910, l'ordonnance en date du 30 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1, 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia C ; Vu la demande, enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme C, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2002 du directeur général du centre national d'enseignement...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoune A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 25 octobre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui octroyer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les...

Vu l'ordonnance en date du 10 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Ali A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 2003, présentée par M. Ali A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du 19 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2003 et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andra Y, épouse YX, demeurant chez M. Mohamed Tahar YX ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil, présentée par M. M'Barek X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 2 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser le supplément de solde résultant du passage à cet échelon, à compter du 1er novembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel-Ali Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassen Ben Salem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...